Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Local Fos sur mer et ses clients dans le cadre de la location de locaux professionnels. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Description des services
Local Fos sur mer propose la location de locaux professionnels situés à Fos-sur-Mer. Les caractéristiques essentielles des locaux sont présentées sur notre site internet.
Article 3 - Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.
Modalités de paiement :
- Dépôt de garantie : 3 mois de loyer
- Paiement mensuel du loyer par virement bancaire
- Charges locatives en sus selon relevé
Article 4 - Réservation et bail
La réservation d'un local est effective après :
- Signature du bail commercial
- Versement du dépôt de garantie
- Fourniture des documents justificatifs requis
Article 5 - Obligations du locataire
Le locataire s'engage à :
- Utiliser les locaux conformément à leur destination
- Souscrire une assurance professionnelle
- Maintenir les lieux en bon état
- Respecter le règlement intérieur
Article 6 - État des lieux
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera effectué contradictoirement. Les réparations locatives seront à la charge du locataire selon la réglementation en vigueur.
Article 7 - Durée et résiliation
Le bail est conclu pour une durée minimale de 3 ans. La résiliation anticipée est possible selon les conditions prévues par la loi et le bail commercial.
Article 8 - Responsabilité
Local Fos sur mer décline toute responsabilité en cas de :
- Dommages aux biens du locataire
- Interruption des services non imputable au bailleur
- Troubles de jouissance causés par des tiers
Article 9 - Modification des CGV
Local Fos sur mer se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront applicables aux contrats en cours moyennant un préavis d'un mois.
Article 10 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.
Dernière mise à jour : 25 juin 2025
Site réalisé par PJM GROUP - Agence web spécialisée dans la création de sites professionnels